Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 271 - Règlement sur le regroupement des producteurs de pommes de terre du Québec en catégories selon leurs activités

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. L’inscription d’un producteur faite en vertu de l’article 6 est valable jusqu’à ce qu’elle soit modifiée selon le deuxième alinéa ou par la Fédération selon l’article 4.
À chaque année, entre le 1er et le 15 novembre, tout producteur peut demander d’être inscrit dans une autre catégorie et la Fédération accorde cette demande si le producteur rencontre les critères du présent règlement.
Décision 5536, a. 12.
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